POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AVENIR SANTÉ MUTUELLE


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Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction. Elles fournissent des conseils d'experts sur les questions liées.


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La CNIL est le gendarme des données personnelles en France. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette institution, son rôle, ses missions, son histoire et son fonctionnement. La CNIL, ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est l'autorité française de protection des données.


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En Belgique nous avons quatre autorités de protection des données fédérales, ayant chacune leurs propres compétences : l'APD, le COC, le Comité R et le Comité P. L'Autorité de protection des données (APD) est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel.


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L'essentiel de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles. Société. Institutions. Dernière modification : 2 août 2019. 13 minutes. Par : La Rédaction. La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018.


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La protection des données personnelles est une préoccupation majeure. Dans l'Union européenne, la collecte et le traitement de ces données sont encadrés par le Règlement Général sur la.


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Les autorités de protection des données ont pour rôle d'assurer la protection des données personnelles. Découvrez qui sont ces autorités à l'échelle nationale ou européenne, et quels sont leurs missions et leur fonctionnement.


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Description. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée :


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Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.


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Documents adressés à la Commission européenne ou aux autorités nationales. Avis; Décisions contraignantes; Évaluations du RGPD ou de la directive (UE) 2016/680; Autres documents adressés au législateur de l'Union ou aux États membres; Réunions plénières du comité européen de la protection des données. Agenda


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La CNIL à Lille et Roubaix pour sensibiliser le grand public à la protection des données personnelles. Publié le 28/03/2024. #Éducation numérique. La CNIL se mobilise pour la semaine de la parentalité numérique à Paris. Publié le 22/03/2024. #Parentalité . La CNIL sera présente au Forum InCyber du 26 au 28 mars 2024. Publié le 20/03/2024. #FIC. Revoir le webinaire : Les.


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Le règlement (UE) 2018/1725 a mis en place un Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) . Le CEPD est une autorité européenne indépendante chargée de surveiller l'application des règles relatives à la protection des données au sein des institutions européennes et d'examiner les plaintes.


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Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.


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Besoin d'aide. L'Union européenne a adopté en mai 2018 un règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il permet à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique et renforce les droits des citoyens européens en leur donnant plus de contrôle sur leurs données personnelles.


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La protection des données dans le monde Dans quel pays transférer des données personnelles et à quelles conditions ? Quel pays dispose d'une législation spécifique ou d'une autorité de protection des données personnelles ?


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La protection des données consiste à protéger toute information concernant une personne physique (vivante) identifiée ou identifiable, notamment les noms, les dates de naissance, les photographies, les séquences vidéo, les adresses électroniques et les numéros de téléphone.


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La protection des données les oblige à en faire bon usage pour éviter tout vol ou tout abus, au risque de s'exposer à des amendes très lourdes. C'est d'ailleurs le RGPD et la CNIL qui s'assurent de la protection des données personnelles en France.